Filéas, société par actions simplifiée, constituée en société à mission du fait de son caractère interprofessionnel et d’intérêt général, au capital de 700 000 euros, dont le siège social est situé au 115 boulevard Saint-Germain – 75006 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 939 675 047 (ci-après dénommée indifféremment « Filéas » et « l’Editeur ») est propriétaire et édite le site https://www.fileas.org (ci-après dénommé le « Site »).
Filés est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel de l’internaute ou l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). Toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée directement ou indirectement (par exemple les nom, prénom, identifiant, adresse électronique, données de localisation etc.) est une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) »).
La présente Politique de données personnelles (ci-après la « Politique ») précise les modalités des traitements dont Filéas est responsable conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018.
La Politique vise à informer les Utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de conservation et de partage des Données Personnelles. Filéas s’interdit de traiter toute Donnée collectée dans le cadre de l’utilisation du Site en dehors des finalités décrites ci-dessous.
L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux Utilisateurs du Site sa conformité avec le droit en vigueur.
L’Editeur publiera toute modification des règles de confidentialité sur cette page et, dans le cas où il s’agirait de modifications significatives, il publiera un avertissement mis en évidence. Les modifications entrent en vigueur et sont opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise les services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
Afin de veiller au respect des dispositions applicables et conformément à ses obligations règlementaires, Filéas a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer ou DPO). L’Utilisateur peut lui écrire à l’adresse suivante : [email protected].
Cette Politique complète les mentions légales, les Conditions Générales d’Utilisation et la gestion des cookies du Site.
Filéas est responsable de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site. L’ensemble des traitements est donc réalisé pour le compte et sous la responsabilité de l’Editeur. Les Données collectées par Filéas sont limitées à ce qui est nécessaire et pertinent au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’Editeur détermine également les moyens mis en place pour la collecte, l’enregistrement, la conservation et les modifications des Données Personnelles. Les données personnelles ne seront conservées sous une forme permettant l'identification des personnes que le temps nécessaire à la poursuite de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Passée cette limite, les données seront supprimées ou rendues anonymes. La mise en œuvre des traitements des données est effectuée de manière loyale et transparente, notamment une information enrichie pour chacun des traitements listés ci-dessous.
L’éventuel sous-traitant est toute personne physique ou morale traitant des Données Personnelles pour le compte et sous les instructions du responsable de traitement. Il s’agit d’une entité juridique distincte de celle du responsable du traitement qui est soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection.
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la présente Politique de l’Éditeur relative au traitement et à la protection des données personnelles. En outre, par la communication spontanée de ses Données Personnelles, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données soient collectées et traitées par Filés pour les fins décrites ci-après.
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Pour toutes les finalités prévues sur le Site, si la date de naissance renseignée fait apparaître que l’Utilisateur a moins de 15 (quinze) ans, les représentants légaux devront contacter Filéas pour procéder à la création du compte de l'Utilisateur.
| Finalité du traitement | Catégories de données traitées | Base légale du traitement [1] | Délai maximum de conservation des données |
| Inscription à la newsletter (prospection commerciale électronique) | Données d’identité, coordonnées, | Consentement | 3 ans après le dernier contact avec la personne |
| Date d’inscription, suivi des actions | Intérêt légitime | ||
| Permettre l’accès aux services associés à la création d’un compte utilisateur sur le Site | Données d’identité, coordonnées | Consentement | Jusqu’à la fin de l’abonnement ou, à défaut de désinscription, 3 ans après le dernier contact avec la personne inscrite |
| Adresse IP, identifiant de connexion, données d’identité, coordonnées, et données permettant de vérifier/modifier le mot de passe, module de suppression de compte | Obligation légale | 1 an après la fermeture du compte | |
| Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact | Données d’identité, coordonnées, contenu de la demande | Intérêt légitime | 1 an à compter de la réception de la demande |
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Les données des Utilisateurs pourront également être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives qui en feraient la demande.
Tout Utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Toute personne, y compris la personne ayant l’autorité parentale sur l’enfant mineur, peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet du traitement mis en œuvre par Filéas. L’Utilisateur a ainsi la possibilité de s’opposer à ce que ses Données Personnelles soient utilisées à certaines fins mentionnées dans la collecte. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé qu’il s’expose à ne plus pouvoir bénéficier de l’ensemble des services.
Les Utilisateurs disposent en outre, en toutes circonstances, d'un droit de récupération de l'ensemble de leurs données, dans les conditions de l’article 20 du RGPD à savoir, dans un format structuré, ou de demander le transfert de ces données vers un autre responsable de traitement.
Les Utilisateurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données Personnelles après leur décès. A défaut d’avoir désigné une personne chargée de les exécuter, les directives seront communiquées à leurs héritiers qui les exécuteront. Les Utilisateurs peuvent modifier ou révoquer ces directives à tout moment. Enfin, les droits des Utilisateurs de moins de 15 (quinze) ans peuvent être exercés par eux-mêmes ainsi que leurs représentants légaux.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment et exercer ses droits en contactant le DPO par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou en utilisant le formulaire de contact.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’Utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail, voire un justificatif d’identité.
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Si, après avoir contacté Filéas, les réponses apportées ne leur avaient pas donné entière satisfaction, les Utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de Données à caractère personnel en France. De plus, pour mieux connaître leurs droits, les utilisateurs peuvent également consulter le site de la CNIL en cliquant sur le lien suivant : https://cnil.fr/
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